Le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des équidés est présentement en cours de révision par le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (CNSAE), et le public est invité à commenter le code préliminaire et à soumettre des recommandations. Cette consultation publique constitue une occasion rare et importante de prendre la parole en faveur des chevaux.
Bien que la portée de ce Code soit présentée comme étant limitée aux soins sur la ferme, ses répercussions sont en réalité beaucoup plus larges. Tel qu’il est rédigé, il légitime implicitement à la fois l’abattage des chevaux et l’exportation de chevaux vivants destinés à l’abattage — des pratiques cruelles et inhumaines.
En plus de soumettre des commentaires visant à améliorer les pratiques en matière de soins et de manipulation des équidés, prononcez-vous contre l’abattage des chevaux et l’exportation de chevaux vivants lors de votre participation au sondage. Suivez les instructions et utilisez le texte ci-dessous pour soumettre vos commentaires au CNSAE avant le 12 mars 2026.
Instructions:
Accédez au sondage via ce lien: https://www.nfacc.ca/codes-de-pratiques/equides
Remplissez le formulaire de renseignements personnels et commencez le sondage. Vous devez compléter l’ensemble du sondage dès que vous le commencez. Si vous n’avez pas de commentaires sur certaines sections, vous pouvez cocher la case « Aucun commentaire » et passer à la section suivante.
Section 2: Installations et hébergement
Section 2.3.1 Espace alloué à l’intérieur
Les systèmes de logement en stalle entravée doivent être explicitement interdits, car ils ne répondent pas aux besoins comportementaux et physiologiques fondamentaux des chevaux. Les chevaux logés en stalles entravées sont incapables de se coucher en décubitus latéral, la seule posture permettant un sommeil paradoxal (REM) réparateur. La privation chronique de sommeil a des effets négatifs bien documentés sur la santé physique et le bienêtre général. Les systèmes de logement qui empêchent les chevaux de se coucher, de se reposer normalement ou d’ajuster librement leur posture sont donc intrinsèquement incompatibles avec des normes de bienêtre acceptables. De plus, attacher un cheval sans supervision continue pose des risques importants et inacceptables pour la sécurité. Les chevaux peuvent paniquer, chuter, se retrouver coincés au sol ou subir des blessures graves au cou, à la colonne vertébrale ou aux membres lorsqu’ils sont entravés.
Section 6 : Régie des chevaux en liberté
6.5.1 Densité de population équine
Un espace adéquat et un abri appropriés sont essentiels pour réduire le stress, l’agressivité et les blessures, et pour protéger les chevaux contre les conditions météorologiques extrêmes. Le Code devrait établir des exigences minimales explicites en matière de densité de peuplement et d’abris dans les systèmes de logement en liberté et les parcs d’engraissement. Ces exigences devraient garantir que les conditions d’hébergement répondent de façon constante aux besoins comportementaux, physiologiques et environnementaux des chevaux, plutôt que de reposer sur une interprétation discrétionnaire ou volontaire.
Section 7: Pratique de régie des équidés
7.1 Mise en liberté, contacts sociaux et enrichissement
Les chevaux doivent être mis en liberté de façon quotidienne, sauf lorsqu’un confinement temporaire est requis pour des raisons médicales clairement définies ou lorsque les conditions extérieures présentent un risque immédiat et important pour la sécurité ou la santé du cheval. La mise en liberté doit être comprise comme du temps passé à l’extérieur de la stalle, dans un environnement permettant aux chevaux de se déplacer librement, d’explorer, de se reposer et d’exprimer des comportements normaux ; elle ne peut être assimilée à l’exercice ou à l’équitation.
Une mise en liberté régulière est essentielle au maintien du bienêtre physique général et à la réduction du risque de comportements stéréotypés associés à un confinement prolongé. De plus, les chevaux sont intrinsèquement des animaux sociaux et ne doivent pas être logés en isolation. Ils doivent avoir régulièrement des occasions de contacts significatifs avec leurs congénères, y compris des contacts physiques lorsque cela est sécuritaire et approprié, ou à tout le moins des contacts visuels, auditifs et olfactifs. L’interaction sociale est un besoin comportemental fondamental et joue un rôle essentiel dans le bienêtre émotionnel et l’expression de comportements sociaux normaux.
7.4 Castration
La castration devrait être strictement réservée aux médecins vétérinaires, sans aucune exception. Cette intervention comporte des risques inhérents, notamment une douleur intense, des hémorragies, des infections et des complications potentiellement mortelles, et nécessite donc une formation appropriée ainsi qu’un accès à des mesures de gestion de la douleur et à des soins d’urgence. Autoriser la castration à être pratiquée par des personnes non qualifiées crée un risque inacceptable pour le bienêtre animal.
Section 9. Régie de la reproduction
9.1 Élevage responsable
Dans le préambule de la section 9, il est écrit: “l’expression « élevage monovalent » réfère à des chevaux élevés pour des besoins particuliers, incluant entre autres la production de viande chevaline.” Les chevaux ne devraient jamais être élevés pour la viande chevaline au Canada, car l’abattage des chevaux ne peut être réalisé d’une manière conforme à des normes acceptables de bienêtre animal. Les processus de transport, de manipulation et de mise à mort des chevaux destinés à la consommation les exposent à un stress, à des douleurs et à des souffrances importantes qui ne peuvent être adéquatement atténués.
De plus, l’élevage de chevaux en vue de l’abattage est fondamentalement incompatible avec les valeurs de la population canadienne, qui s’oppose très largement à l’abattage des chevaux. Légitimiser l’élevage de chevaux pour la production de viande risque de normaliser des pratiques incompatibles à la fois avec les principes de bienêtre animal et avec les attentes de la société.
Section 10. Transport
Section 10.2 Préparatifs au transport
La pratique recommandée consistant à «si possible, prévoir des arrêts toutes les 6 heures durant le transport pour permettre aux chevaux d’avoir accès à du fourrage, de l’eau et du repos » devrait devenir une exigence. Des périodes prolongées sans accès à l’alimentation, à l’eau et au repos pendant le transport entraînent un stress physiologique et peuvent avoir de graves répercussions sur le bienêtre des chevaux. Des limites claires et exécutoires sont nécessaires afin de garantir que les besoins biologiques fondamentaux des chevaux soient systématiquement respectés dans tous les contextes de transport.
Section 11 Changement de carrière et fin de vie active
11.1 Changement de carrière et fin de vie active - solutions
L’abattage des chevaux n’est pas une option acceptable de fin de vie et devrait être retiré de cette section. Le transport, la manipulation et la mise à mort des chevaux destinés à l’abattage les exposent à un stress, à une peur, à des douleurs et à des souffrances importantes qui ne peuvent être atténués de manière fiable afin de respecter des normes acceptables de bienêtre animal. Considérer l’abattage comme une option acceptable de fin de vie risque de normaliser des pratiques fondamentalement incompatibles avec l’objectif du Code, qui est de prévenir les souffrances évitables et de protéger le bienêtre des chevaux.
Section 12 Euthanasie
12.2 Méthodes d’euthanasie
Le percuteur à tige captive n’est pas une méthode acceptable d’euthanasie chez les chevaux. L’utilisation de dispositifs à tige captive comporte un risque important de mauvaise application en raison de la taille des chevaux, de l’anatomie de leur crâne, de leurs mouvements et de leur tempérament, ce qui augmente la probabilité d’une perte de conscience incomplète ainsi que de douleurs et de détresse évitables. Contrairement aux méthodes spécialement conçues et validées pour les équidés, les pistolets à tige captive ne garantissent pas de manière fiable une perte de conscience immédiate et irréversible. Autoriser cette méthode compromet l’objectif du Code visant à protéger le bienêtre des chevaux en fin de vie et risque de normaliser des pratiques qui ne permettent pas de respecter de façon constante des normes acceptables en matière d’euthanasie.